- Tribunal d'instance
- Procédure civile: juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Tribunal d'instance
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Tribunal d'instance — ● Tribunal d instance juridiction d exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d un montant inférieur à 50 000 F (7 622 euros) pour lesquelles la loi leur donne… … Encyclopédie Universelle
Tribunal d'instance — In France, the Tribunal d instance (literally Court of First Instance ), is a judicial inferior court of record of first instance for general civil suits and includes a criminal division, the Police Court (tribunal de police), which hears cases… … Wikipedia
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tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de grande instance (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… … Encyclopédie Universelle
